La Cour suprême indienne a mis fin à un système de financement anonyme des partis politiques, jeudi 15 février. Ces "obligations électorales", en place depuis sept ans, permettaient aux particuliers et aux entreprises de donner de l'argent aux partis politiques anonymement et sans limite, rappelle Al-Jazeera. "Le système de financement des élections a …
La base de données HUDOC donne accès à la jurisprudence de la Cour (arrêts et décisions* de Grande Chambre, de chambre et de comité, affaires communiquées, avis consultatifs et …
profonde de la géologie et de l'environnement. Ce cours a pour objectif de vous guider à travers . ... concernant la conception de la mine, ... comme dans les mines de sables et de graviers. 10.
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation. C'est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre ...
L'arrêt de la Cour suprême indienne accordant aux adivasis (aborigènes) la décision finale sur le projet de mine de bauxite dans les monts Niyamgiri, dans l'État d'Orissa, …
La Cour suprême de l'Inde est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays.
La veille, les avocats de la petite communauté d'un peu plus de 700 membres ont fait valoir à la juge la pertinence d'une décision du Yukon rendue en 2012 concernant une loi sur l ...
La Cour suprême indienne a rejeté lundi un litige d'intérêt public visant à obtenir une ordonnance du gouvernement fédéral pour suspendre les licences accordées. Close Menu. Haiti News; Business; Entertainment; Finance; Health; Science; Sports; ... Décrypter La Bête Sans Mal de Tête. février 14, 2025 ...
La Cour suprême indienne annonce mardi 31 août 2010 l'examen d'un recours du gouvernement visant à obtenir des peines plus lourdes pour sept Indiens condamnés en juin pour l'explosion de l'usine de pesticides de Bhopal, le 2 décembre 1984, qui a causé la mort de 15 000 personnes, selon des chiffres officiels. Les sept dirigeants indiens d'Union Carbide India …
Le 9 février dernier, nous avons tous été témoins d'une décision unanime de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les ...
Code minier. Le document présenté ci-dessous est une reproduction bilingue (Français / Anglais) du Code minier de la République de Guinée, tel qu'institué par la loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée : Code Minier 2011 amendé en 2013 …
La possession et la r6glementation des droits miniers, forestiers et de reversion dans les reserves indiennes du Quebec Henri Brun* Les tribunaux canadiens, lorsqu'ils se pen- chent sur ]a question des droits territoriaux des Autochtones, ne font grnrralement pas de difference entre territoires ancestraux et territoires de reserves. I1 en est ainsi depuis l'arr& du … Continued
1) Le dossier doit être imprimé en conformité aux règles contenues dans l'Annexe I au présent règlement et, sauf ordonnance contraire de la cour, il doit être imprimé sous la supervision du …
V. la décision de la Cour suprême du Bangladesh dans l'affaire Prof Nurul Islam and ors v Bangladesh and ors, Writ petition, 52 DLR (2000) 413 ; ILDC 477 (BD 2000), qui se réfère aux décisions similaires de la cour indienne dans l'affaire Bamakrishna v State of Kerala and ors, 1992 (2) KLT 725 (Haute cour du Kerala) et du Pakistan dans ...
La Cour suprême de l'Inde a déclaré mardi ne pas être habilitée à légaliser le mariage entre personnes de même sexe, balayant les espoirs de la communauté LGBT+ indienne d'obtenir une ...
Pour satisfaire les besoins des pays les plus riches, les multinationales extractives exploitent à grande échelle les territoires et les ressources naturelles des pays du Sud, souvent au …
L'arrêt de la Cour suprême indienne accordant aux adivasis (aborigènes) la décision finale sur le projet de mine de bauxite dans les monts Niyamgiri, dans l'État d'Orissa, par une filiale du groupe britannique Vedanta Resources, est une victoire historique dans la reconnaissance des droits des peuples indigènes, a déclaré Amnesty International jeudi 18 …
Wade (1973) est la décision de la Cour suprême qui a donné aux femmes à travers les États-Unis le droit d'avoir un avortement au cours du premier trimestre de la grossesse. Dans une décision (7 contre 2) le tribunal a …
La Cour a confirmé les décisions du juge de première instance et de la Cour d'appel fédérale de ne pas rendre les deuxième et troisième jugements déclaratoires. La décision de la CSC. La CSC a commencé par examiner si le fait de rendre les deuxième et troisième jugements déclaratoires présenterait une utilité pratique.
Un tel arrêt, habituellement qualifié "d'arrêt rédigé en formule abrégée", ne contient pas d'exposé des faits et ne reproduit pas les moyens. Il se contente de formuler la réponse de la Cour de …
Résumé: Le processus de l'exécution des arrêts rendus par les Cours de Justice de la CEMAC et de l'UEMOA n'est pas comparable à un long fleuve tranquille. Sur le chemin …
La suppression de l'article 370 est un élément clé du programme du parti nationaliste hindou Bharatiya Janata (BJP) depuis sa création, et la décision de la Cour suprême intervient avant les ...
Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue concernant la constitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact (« LÉI ») et du Règlement sur les activités concrètes (« Règlement »). Rédigeant les motifs pour les cinq juges majoritaires, le juge en chef a conclu que le régime des « projets désignés » établi à la LÉI et au ...
La Cour suprême de l'Inde a en outre ordonné lundi la tenue d'élections dans le Jammu-et-Cachemire l'an prochain, estimant que celui-ci devait être mis sur un pied d'égalité avec les autres ...
La Cour suprême du Canada rejette entièrement les arguments du Québec et confirme la constitutionnalité d'une loi fédérale, dans son intégralité, qui permet aux communautés autochtones ...
La décision prise hier par la Cour suprême indienne devrait mettre fin à la saga de l'ancien paquebot France. Après de long mois d'attente et d'indécision, la haute juridiction a finalement autorisé le démantèlement du navire, échoué depuis plus d'un an à 1200 mètres des plages d'Alang. Son ferraillage avait été empêché jusqu'ici par l'action des organisations …
La Cour suprême vient donc de juger que la loi relève bien de la compétence législative du Parlement énoncé au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 sur les Indiens et les ...
Les motifs du jugement sont publiés dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, lequel peut être consulté à la bibliothèque de la Cour, qui est située au troisième étage de l'édifice de la Cour suprême du Canada. Les décisions de la Cour sont normalement rendues publiques à 9 h 45 ...
Les arrêts rendus les 6 et 27 septembre 2018 par la Cour suprême de l'Inde sont historiques : dans un contexte d'une profonde érosion de la légitimité de la Cour suprême indienne, les décisions font apparaître la Cour comme une institution résolument activiste, « contre-majoritaire », féministe et…
La Constitution de l'Inde prévoyait à l'origine une Cour suprême composée d'un juge en chef et de sept autres juges, laissant libre au Parlement d'augmenter ce chiffre. Au fil des ans, alors que le nombre de cas traités par la Cour augmentait, le Parlement a donc augmenté le nombre de membres : onze en 1956, quatorze en 1960, dix-huit en 1978, vingt-six en 1986 et trente-et-un …
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes et Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Résumé) – La Cour suprême prend position sur les tests de dépistage de drogues et d'alcool en milieu de travail C'est une Cour suprême divisée qui a rendu jugement en juin 2013 dans l'affaire C.P.E., Local 30 c Irving Pulp &...
Le projet de loi 63 est annoncé comme une « modernisation » de la Loi sur les mines. Précisons que les origines de la Loi sur les mines remontent à la fin des années 1800, mais que c'est dans les années 1960 qu'on a commencé à y parler d'environnement. Elle a par la suite été modifiée à quelques reprises au cours des ...
Les nouvelles clauses 4 et 5 de l'article 368 seront annulées par la décision Minerva Mills de la Cour Suprême. La décision Minerva Mills a confirmé la doctrine de la « Basic structure » en …
Eugénie Mérieau Les lois anti-sodomie, héritage du colonialisme britannique, demeurent encore très répandues dans les pays du Commonwealth, (A); néanmoins, étant donné l'influence que la Cour suprême indienne, à la suite de la cour constitutionnelle sud-africaine, exerce sur ses homologue
Les affaires «NetChoice»: cruciales pour la régulation des réseaux. Ce 29 septembre, la Cour suprême a accepté de se saisir des affaires Moody v.
La Cour suprême a recommandé lundi la création d'une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme par "les acteurs étatiques et non étatiques". Elle a également ordonné la tenue d'élections pour l'Assemblée législative de …