Bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques La demande de permis exclusif de recherches (PER) Que comprend la demande de PER ? La demande de …
Résultats des prospections de l'Inventaire Minier 3.1. La reconnaissance géologique du prospect 5 6 3.1.1. Les séries lithologiques 6 3.1.2. ... . I Ç} Au • Ir* à SO o 5Oà 100 O 100 S 200 0 200 à 300 O Sup. A 300 F Limite de permis minier de type B 4M 4" 10' J I 364 370 S72 Fig. 5 - Mataroni, proposition de couverture des sujets par ...
tenir un. permis de reconnaissance ou un titre mi-nier, délivré dans les conditions prévues par la pré-sente loi. Art.9.- L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerou-naise, sous réserve de l'obtention d'une carte indi-viduelle de prospecteur et/ou de l'autorisation
Il s'agit notamment du Cameroun dont la loi nº 001 du 16 avril 2001 portant code minier telle que modifiée par la loi n o 2010/011 du 29 juillet 2010 prévoit la délivrance d'un « permis de …
Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de recherche s'applique aux travaux d'exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l'exclusivité du droit de ...
Conditions de dépôt et d'enregistrement de s demandes de permis de recherche minier 1/2 Maroc Conditions de dépôt et d'enregistrement des ... un extrait de la carte de reconnaissance au 1/100.000 ou au 1/200.000 indiquant la position du centre du périmètre par
Un permis de recherche de diamant couvrant une superficie de 20.4747 km² suivant l'arrêté N° A/2021/721/MMG/SGG (22307) dans les préfectures de Kissidougou et Kérouané et. Sur ces permis, les travaux ci-dessous ont été réalisés : Travaux de reconnaissance (permis or, diamant ) ; Travaux de géochimie au sol (permis or 22270 et ...
L'autorisation de reconnaissance est délivrée par la Direction Nationale des Mines (DNM) sur proposition du CPDM : - aux postulants d'autorisation d'exploitation artisanale dans les zones …
« Périmètre » : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé ; « Période prescrite » : période de quatre vingt dix (90) jours ou toute période plus longue fixée par voie réglementaire après expiration, abandon, retrait du titre ou renonciation ; ...
tenir un. permis de reconnaissance ou un titre mi-nier, délivré dans les conditions prévues par la pré-sente loi. Art.9.- L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerou-naise, sous réserve de l'obtention d'une carte indi-viduelle de prospecteur et/ou de l'autorisation
Code minier 2016 6 transport de substances minérales à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux de surfaces. Périmètre : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé. Permis de reconnaissance : acte juridique qui confère à son titulaire :
Un permis minier contre un engagement valable. ... d'acquisition des données géophysiques aéroportées ; de reconnaissance et cartographie et géologique et minière au 1/50 000e ; de prospection géochimique systématique à mailles lâches (200×200 mètres) et serrée (50×50 mètres) associée à des prélèvements et les travaux de ...
Art. 31.– (1) Le permis de reconnaissance est délivré à une personne morale de droit camerounais, pour mener des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies dans le but de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles.
Bienvenue sur le Portail du Cadastre Minier de la République de Guinée Le Ministère des Mines et de la Géologie et ... tous les permis actifs et demandes de permis miniers sont affichés. ... 𝐝𝐞 𝐥'𝐈𝐧𝐝𝐮𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐏𝐌𝐄 En ce mois dédié à la reconnaissance des droits des femmes ...
Découvrez les différents titres miniers : l'autorisation de reconnaissance, le permis de recherche, le permis d'exploitation et la concession minière. Chargement. 0 806 110 367. ... Un programme des travaux est définie lors de la délivrance du titre minier ainsi que l'effort financier minimum qu'il devra consacrer chaque année.
Article 33 — Le permis de reconnaissance est valable pour une période d'un an renouvelable. Article 34 — La superficie totale du terrain pour lequel le permis de reconnaissance est attribué ne doit pas excéder dix mille (10 000) kilomètres carrés et doit être constituée d'un seul bloc en forme polygonale.
Section 2- Renouvellement de permis minier Section 3- La Renonciation Section 4- La transmission du permis minier ... §3- Une reconnaissance de la nécessité de la vulgarisation de l'information de la vulgarisation de l'information §4- Reconnaissance du droit à la participation dans le processus d'une étude d'impact
Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière 3. Obtention d'un permis de recherche des substances minérales ... Consolidation des titres miniers de même type 17. Obtention d'une autorisation d'implantation et d'exploitation des dépôts permanents et …
En 2024, Andry Rajoelina a mené des projets nationaux visant à résoudre des crises structurelles tout en renforçant sa position politique. Sur le plan international, il a promu Madagascar comme un partenaire stratégique, tout en recevant une reconnaissance continentale pour son leadership.
art. 34, code minier au cameroun, titre ii du regime juridique des mines chapitre ii des dispositions specifiques a chaque titre minier et aux operations minieres section iii de l'exploitation miniÈre industrielle sous-section i des dispositions communes a la petite mine et a la mine industrielle paragraphe i du permis de reconnaissance
324 - Pour plus de détail sur les différentes phases d'exploitation voir supra nº 73 et s.. 325 - Voir par exemple en Guinée, dont les codes minier et pétrolier prévoient la délivrance d'autorisations de reconnaissance (articles 42 et suivants de la loi nº 2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant code minier et articles 12 et suivants de la loi L/2014/nº 034/AN portant code ...
Permis d'exploitation Semi-industriel. Le Permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre disposition des substances minières pour lesquelles il …
Toute personne physique ou morale d sirant exercer une activit mini re doit, au pr alable, obtenir un permis de reconnaissance ou un titre minier, d livr dans les conditions pr vues par la pr sente loi; mais l'exercice de l'activit mini re artisanale est r serv aux personnes de nationalit camerounaise, sous r serve de l'obtention d'une carte ...
Périmètre : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé. Permis de reconnaissance: acte juridique qui confère à son titulaire : - le droit non exclusif et non transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de reconnaissance ;
Le nouvel article L. 111-12 du code minier, tel que modifié par la loi de 2017, prévoit une échéance pour la durée des concessions au 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherche démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet ...
Art. 16.– (1) Le Cadastre minier réceptionne et instruit tout dossier de demande de titre minier ou de permis de reconnaissance et transmet, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, avec son avis technique motivé au Ministre chargé des mines, un projet de texte portant octroi du titre minier, du permis de reconnaissance ou de l'accord de transaction.
Procédures relatives au secteur minier. Direction des Mines: 32 procédures. 1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière 3. Obtention d'un permis de recherche des substances minérales 4. Transfert d'un permis de recherche des ...
titre ii : titres miniers. chapitre premier : permis de recherche (art. 18 – 30) chapitre 2 : permis d'exploitation (art. 31 – 45) chapitre 3 : dispositions communes aux titres miniers …
(1) Le cadastre minier réceptionne et instruit tout dossier de demande de titre minier ou de permis de reconnaissance et transmet, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, avec son avis technique motivé au Ministre chargé des mines, un projet de texte portant octroi du titre minier, du permis de reconnaissance ou de l'accord de ...
Autorisation : document de l'Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de Substances minières ou de carrières. Il existe quatre égories d'Autorisations : autorisation de reconnaissance de Substances minières ou de carrières ; autorisation de recherche de carrières ;
moment pendant la validité du permis de recherche et d'obtenir, s'il a exécuté les obligations lui incombant en vertu du Code minier, un permis d'exploitation en cas de découverte d'un ou de plusieurs gisements à l'intérieur du périmètre du permis de recherche. Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible, non
Les permis miniers sont de deux types : Les permis exclusifs de recherche ; Les permis d'exploitation. a- Les permis exclusifs de recherche Ces permis donnent : • L'exclusivité du droit de recherche ; • Le droit de disposer de la substance ; • Le droit ultérieur d'exploiter le gisement. b- Les permis d'exploitation
Permis de reconnaissance: acte juridique qui confère à son titulaire : - le droit non-exclusif et non transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de …
Titre II Des Permis de Recherche Art. 24 – 44 Titre III Des Permis d'Exploitation Art. 45 – 65 Titre IV Ar. 66 à 72, abrogés par l'article 49 du dahir N°1.58.227 du 4 Moharrem 1378 (21 ... La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier. Article 21
Le Permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre …