Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) du 12 juin 2009 er(État le 1 janvier 2025) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 130 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082, arrête: Titre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et principes
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 3 JUILLET 1969. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 constituent la traduction en langue allemande : - de la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 …
3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générales Article 1er. La présente loi …
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Edition revue et corrigée le 19 février 2018 La participation de la direction générale de la comptabilité publique, de 1991
23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat …
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services ci-après : 1. les opérations de composition, d'impression, d'importation et de vente des journaux, livres et …
LOI N ° 88-61 DU 2 JUIN 1988 PORTANT PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 10 TEXTES DE MISE EN 12 APPLICATION 12 DU CODE DE LA TAXE 12 SUR LA VALEUR AJOUTEE 12 CALENDRIER D'APPLICATION 13 DU CODE DE LA TVA ET DU DROIT DE CONSOMMATION 13 Décret n°88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier …
Depuis le 1 er janvier 2025, un assujetti établi en France peut demander à bénéficier du régime de franchise de TVA applicable dans un ou plusieurs autres États membres, pour les …
2 AVRIL 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La …
6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition générale Article 1er. …
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux …
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Au nom du Peuple ; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. - Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition du chiffre d'affaires sont réunis en un seul corps sous le titre « Code de la Taxe sur la ...
La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc, ainsi qu'aux opérations d'importation. TERRITORIALITE . Une opération est réputée faite au Maroc :
Page 1 sur 10 CHAPITRE 1 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est entrée en vigueur au Maroc à partir du premier avril 1986 (loi n°30-85 du 20 décembre 1985). Section 1. Principes La TVA est impôt indirect sur la consommation. La valeur ajoutée globale d'un produit n'est
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies, notre politique de confidentialité révisée et nos conditions d'utilisation. Vous pouvez modifier vos paramètres de cookies via votre navigateur.
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du … L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du …1, arrête: I La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 2, let. b 1 Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOUT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2018) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 130 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082, arrête: Titre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et principes
Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. - Mémorial A n° 40 de 1969 ... La déduction est opérée sur la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période au cours de laquelle la taxe déductible est respectivement facturée dans le cas de l'article 48 sous a) et acquittée ou déclarée dans les cas de l'article 48 sous ...
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Chronologie. Chronologie: Date: Référence: Entrée en vigueur le: 01.01.2023: AS 2022 228: Expiration du délai référendaire: 07.04.2022 Rapport de la Commission: …
Points clés La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général de consommation qui atteint la ... Avec myMaxicours, avancez sereinement sur le chemin de la réussite scolaire, armé des meilleurs outils et du soutien de professionnels dédiés à votre épanouissement académique. ... 01 49 08 38 00 notre équipe est joignable pour ...
Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales; Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre …
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) Qui et quoi sont assujettis ? Toutes les activités économiques réalisées en République du Congo sont soumises à la TVA, indépendamment de leur but, rentabilité, ou du statut juridique de l'exécutant et sans tenir compte de si ces activités sont habituelles, occasionnelles, ou proviennent de la République du Congo ou d'un pays …
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) du 12 juin 2009 (valable à partir du 1. er. janvier 2018) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 130 de la Constitution (Cst.) 1, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082, arrête: Titre 1 Dispositions générales
En 2026, la taxe professionnelle disparaîtra au profit d'une taxation sur la valeur ajoutée, tandis qu'un nouveau statut pour les micro-entreprises verra le jour. Voici les clés …
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est un impôt général de consommation qui atteint la plupart des biens et services consommés en France. C'est donc le consommateur final qui supporte la T.V.A.L'entreprise a un rôle d'intermédiaire entre le consommateur final et l'État.
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 3 JUILLET 1969. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives Les textes figurant respectivement aux annexes 1re et 2 constituent la traduction en langue allemande : - de la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 …
La loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Nous présentons ci-après brièvement les principales d'entre elles. ... Taxe sur la Valeur Ajoutée. ... Alors que la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement généralisé des limites de la franchise à compter du 1er mars, le ...
LOI N ° 88-61 DU 2 JUIN 1988 PORTANT PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 10 TEXTES DE MISE EN 12 APPLICATION 12 DU CODE DE LA TAXE …
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. (JORT n°42 du 11 juin 1988) Le Président de la République ; Vu la loi n°88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6 ; Vu la loi n°88-62 du 2 Juin 1988, portant refonte de la réglementation
Dans le projet de loi de finances pour 2025, il est prévu que le FCTVA subisse une réduction de 800 millions d'euros. Dès le 1er janvier 2025, son taux passera de 16,4 % à …
Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. En savoir plus. Séance publique. ... Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Exposés de motifs. Texte n° 12 (2024-2025) de Mme Marie-Claude LERMYTTE et M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 8 ...
17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose pour l'essentiel la Directive 2010/45/UE du …
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des ...
Dans le présent chapitre, nous allons présenter les données des réalisations de l'impôt sur le chiffre d'affaires et celles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la comparaison entre les …
